R.R.V.Q. chapitre P-4.1 - Règlement sur la politique municipale en matière de financement des activités de gestion des matières résiduelles et sur les normes minimales quant au niveau de service que doit offrir chaque conseil d’arrondissement
10.Un conseil d’arrondissement doit donner accès à un dépôt permanent permettant aux résidents de déposer des matériaux secs au sens de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., chapitre Q-2).
